Politique de remboursement
Politique de remboursement
Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
La loi française vous accorde, en tant que consommateur, les droits et garanties légales suivants. Occit'n Candela vous offrira donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Vous pouvez également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l’article 1641 du code civil :
Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil
Réclamation:
met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.63.74.71.12 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au Samedi de 10h00 à 19h00.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à l’adresse : occitncandela@gmail.com
Taxes
Les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à la charge du client.
Retour :
Si un droit de rétractation existe et est exercé, les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Occit'n candela accepte les retours sous 14 jours si les articles n'ont pas fait l'objet d'une utilisation, d'une modification (fonte ou motif enlevé), d'un lavage ou de toute autre manipulation. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Les articles ne peuvent être retournés à Occit'n candela sans le consentement écrit préalable d'Occit'n candela et sont soumis à des frais de retour à la charge du CLIENT.
Principe de rétractation
En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à Occit'n candela.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : occitncandela@gmail.com ou à Occit'n candela – 10 rue Paul Decamps 31300 TOULOUSE.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : Occit'n candela_ 10 rue Paul Decamps 31300 TOULOUSE
Numéro de téléphone : 06.63.74.71.12
Adresse de courrier électronique : occitncandela@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT : [____________]
N° de la facture : [____________]
N° du bon de commande : [____________]
Commandé le [____________] /reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________]
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________]
Adresse du CLIENT : [____________]
Adresse de livraison : [____________]
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, Occit'n candela s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Occit'n candela) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Occit'n candela réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
Occit'n candela procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Occit'n candela n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Occit'n candela.
Occit'n candela peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Occit'n candela_10 rue Paul Decamps 31300 TOULOUSE.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes d'Occit'n candela et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT, mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.